. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.

. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.

Christophe Pourreau, Mme Nathalie Destais conseillers d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 juin 2025. Le président : Signé : M.

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. - Exploitants agricoles - Personne effectuant la récolte et le conditionnement de plantes aromatiques destinées à la vente en gros.

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ALPES-MARITIMES n'a pu légalement prendre l'arrêté du 15 février 1996 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DESALPES-MARITIMES

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