se sont désistées de cette requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

I... déclare se désister purement et simplement de la requête. La requête a été communiquée pour observations au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire. III.

entre la communauté d'agglomération " Pôle Azur Provence " (CAPAP), la commune de Grasse et la société Foncière Europe.

l'unité et la précision du droit afin d'éviter, en l'espèce, tout risque de verbalisation abusive pour non-respect de la prohibition des déplacements ; - il est susceptible d'être porté une atteinte grave

A déclare renoncer à ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse des intérêts moratoires sur les sommes dues ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a déclaré se désister de son recours en tant qu'il portait

de la requête de M. de X... qui tendent au versement d'une indemnité : Considérant que, par acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994, M. de X... a déclaré se désister

Sur les conclusions du ministre des solidarités et de la santé à fin de désistement : 2.

NATURE ENVIRONNEMENT qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2012, par lequel l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT déclare se désister

Il soutient que : - il est porté atteinte aux deux libertés fondamentales que sont le libre exercice d'une profession et le droit au respect de la vie privée ; - l'atteinte portée est grave en ce que,

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

un recours gracieux, que le préfet a rejeté par une décision du 3 février 2016 ; que, par un jugement du 25 février 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a accordé aux occupants un délai de grâce

X... au poste d'inspecteur général de la sécurité sociale ; Vu enregistré le 29 mai 1990 l'acte par lequel le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES déclare se désister purement

points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle le Conseil d'Etat l'a condamnée par sa décision du 27 octobre 2006 ; Vu l'acte, enregistré le 2 novembre 2009, par lequel Me Petavy, déclare se désister

X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT

Levis, avocat de la Banque Fédérale des banques populaires ; Considérant que par un mémoire enregistré le 8 avril 2009 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA MEDITERRANNEE déclare se désister