l'appartenance antérieure de cette parcelle au domaine public maritime de l'Etat ne permettent pas d'exclure qu'elle puisse faire partie du domaine public de la commune ; - l'a insuffisamment motivé en

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE

le domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne), le domaine du château de Compiègne (Oise), le domaine de Meudon (Hauts-de-Seine), le domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) et le domaine de

Pascal C demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2011 ; M.

A occupait, initialement sans autorisation, une parcelle du domaine public maritime située à Narbonne (Aude), chemin rural, n° 142 de la chaussée de Mandirac.

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 361 figurant au cadastre au nom de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

territoire au lieu-dit " Bord ", font partie de son domaine public.

public, lesdites parcelles ne pouvaient légalement être incluses, à cette date, dans les emprises d'une voie qui relevait du domaine public routier national en vertu des dispositions de l'article L. 121

qui est située dans la zone dite des cinquante pas géométriques, laquelle a été rattachée au domaine privé de l'Etat par un décret du 30 juin 1955 et ce, jusqu'à sa réintégration dans le domaine public

les parties à soumettre au juge administratif une question préjudicielle relative à l'appartenance ou non de ces parcelles au domaine public de la commune.

Dominique X... 'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M.

du 21 octobre 1988 par lequel ledit préfet a concédé l'occupation de la même parcelle à la S.A.R.L.

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude de passage

servitude de passage dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " est incompatible avec la destination de cette parcelle, affectée au service public de l'éducation.

d'une parcelle cadastrée section D n° 145, ainsi que l'arrêté du 30 mai 2017 du maire du Cannet des Maures portant constatation d'incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section

X... fait valoir que cette procédure de déclassement aurait dû être étendue à la parcelle n° 108 que la ville a estimé à tort appartenir à son domaine privé et que, dès lors qu'elle n'avait pas cessé de

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la société Fremosc à occuper cette parcelle à