enlever dans les huit jours le bateau stationné sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine ; 2° le relaxe des poursuites en contravention de grande voirie engagées contre lui, Vu les autres pièces du dossier

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

insuffisant du mur construit au droit de la propriété du sieur Y... et qui lui appartient, même s'il sert de mur de soutènement du chemin ; que le sieur Y... soutient que ce mur de soutènement fait partie du domaine

24 avril 2001 ; 3°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de Cergy demandant au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à M. et Mme X... de libérer les locaux du logement de gardiens du Centre de loisirs du Bois de Cergy ; Vu les autres pièces des dossiers

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

CETAT24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -

société à payer à la Société nationale des chemins de fer français la somme de 3 945 220,12 F pour contravention de grande voirie et à la décharge de ladite condamnation, Vu les autres pièces des dossiers

X... à verser à l'Etat la somme de 11 272,34 F majorée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

pour contravention de grande voirie et à l'enlèvement sous astreinte de 1 000 F par jour de la péniche Aramis, qui stationne dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, Vu les autres pièces du dossier

CETAT24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat.

des lais et relais de mer situés entre l'avenue de la Plage (Pointe d'Aunis) et la Faute-sur-Mer sur la commune de la Tranche-sur-mer, ensemble à l'annulation dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier

Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

intérêts l'indemnité qui lui est due par le département du Loiret ; 3°) condamne le département du Loiret à lui verser 8 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une surface de 75,874 hectares sur le domaine

X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat

été accordée pour sa caravane-magasin sur le trottoir du boulevard de Strasbourg à Toulouse à hauteur du local d'Air-France ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier