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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117129

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

. - ENSEIGNANT-CHERCHEUR – RECRUTEMENT AU SEIN D’UN IUT FAISANT PARTIE DE L’UNIVERSITÉ – POUVOIR DU DIRECTEUR DE L’INSTITUT (ART.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716035

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

- DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail faisant

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091649

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

. - RÈGLES CONSTITUTIVES D'UNE CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - MESURE FAISANT DU PRÉFET LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - INCLUSION [RJ2]. | 33-01-02-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008050098

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761792

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

Y..., demeurant ..., dans un immeuble situé à environ 200 mètres de l'immeuble sis ... qui faisait l'objet du permis de construire, ne justifiait pas à ce seul titre, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620241

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Absence - Interprétation contraire aux lois et règlements - Instruction faisant

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629877

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Habitation faisant l'objet de locations saisonnières

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143902

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES - TERRAINS FAISANT PARTIE DE PLEIN DROIT DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION OU DONT LES PROPRIÉTAIRES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873543

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

susrappelées et le refus opposé par le ministre à la demande du syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale tendant à ce qu'elle soit rapportée ne constituent pas des décisions faisant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090382

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

- CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES - Candidature isolée - Existence - Candidat accomplissant des actes de propagande en faveur de sa candidature et faisant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632255

Admin. suprême

5 juillet 1912

5 juillet 1912

AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs des décisions du maire étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Interdiction à toute société de sortir en groupe et en faisant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631276

Admin. suprême

25 juin 1909

25 juin 1909

[2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054139040

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

. - PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE – ACTE FAISANT GRIEF – ABSENCE, EN L’ESPÈCE[RJ1].

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726537

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Existence - Absence de condition de délai en l'absence de notification ou de signification du jugement contesté [article 189 du code des tribunaux administratifs] - Introduction d'un recours non motivé ne faisant

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731521

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société faisant

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752567

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Champ d'application - Terrain faisant partie d'un massif boisé de 15 hectares

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716003

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Agence faisant

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835256

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836804

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Terrain

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CE

7/10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011653

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités de participation du concédant aux dépenses de premier établissement du réseau câblé faisant

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