Considérant qu'il n'est pas contesté que deux tracts de la liste " Ecrouves ensemble ", faisant respectivement le bilan de la municipalité sortante et invitant à une réunion publique le 21 mars 2014, ont

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette mise au rebut est intervenue au cours de l'exercice 2007 et a été comptabilisée comme telle au bilan de clôture de cet exercice

F relève appel du jugement du 31 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. G, a annulé ces opérations électorales. 2.

les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale pouvait légalement considérer qu'il lui appartenait de justifier de la réalité des opérations d'achat faisant

du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan

A des grands livres journaux, balances, bilans et comptes de résultats des exercices comptables de 2001 à 2004 et s'est, d'autre part, abstenue d'aviser M.

Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, les requérants ont fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence

de l'entreprise ; qu'une entreprise ne peut valablement inscrire à l'actif de son bilan que les créances qu'elle a acquises soit à l'occasion ou en conséquence des opérations de toute nature effectuées

Paris et de Montreuil ayant rejeté ses demandes de décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 en conséquence, d'une part, de la réintégration au bilan

DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, MAJORE DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE, ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL EUT

entreprise industrielle ou commerciale au sens de l'article 1500 du code général des impôts, alors qu'elle avait fourni les éléments démontrant que seuls les terrains et bâtiments loués figuraient à son bilan

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

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que les provisions pour fluctuation des cours, calculées par le requérant selon les modalités prévues à l'article 9 de l'annexe III au Code général des impôts, devaient en réalité être déterminées en faisant

état d'un ensemble de mesures de réduction, de suppression et de compensation devant être prises en compte pour l'appréciation de son bilan d'utilité publique, l'annulation par une décision de justice

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

détenait, pour le prix total de 29,30 F ; que, toutefois, conformément à cette convention qui prévoyait que le prix de cession des actions serait révisé en fonction du bénéfice net qui apparaîtrait au bilan

résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan