Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de jugement attaqué : Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté rectoral en date du 31 mars 1983 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 20 avril 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le Garde des sceaux a refusé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le 26 novembre 1982 M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.288 et L.289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les Français et ressortissants

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration des télécommunications ayant adressé à la société anonyme FALCK et GOSSELIN, a qui elle avait confié des travaux, un projet de décompte

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 susvisée que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une discipline donnée, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'absence dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris de la mention de l'audition du commissaire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire modifié par la loi du 31 décembre 1982 "les décisions du bureau