46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES | 46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un décret portant francisation d'un nom - Opposition ouverte à tout intéressé - Notion de personne

François A, demeurant ... ; M.

part, sur l'appel interjeté par la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), a accordé à celle-ci la restitution du solde de la retenue à la source ayant grevé les dividendes de source française

termes du deuxième alinéa du même article : En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision

IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE -Entreprise française ayant pour objet la fourniture à l'étranger d'"usines clés en main" - Entreprise française secondée sur place par une société

. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - DÉCRET LIBÉRANT UN CITOYEN FRANÇAIS DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR EXERCÉ PAR L'INTÉRESSÉ - IRRECEVABILITÉ

Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine

du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, cette annexe dressant la liste des personnes et entités pour lesquelles les opérations de change, les mouvements

le décret n° 82442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 51 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire - Conditions

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant une résidence - Chambre d'hôtel.

. (...)" ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 : "Les personnes physiques de nationalité française qui

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Représentant permanent en France.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 18 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français

jusqu'à la décision de la commission des recours lorsqu'il a saisi celle-ci à la suite du refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui attribuer le statut de réfugié ; qu'il