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A jusqu'à sa réintégration effective dans son administration d'origine ; que ces décisions constituent des sanctions déguisées qui ne pouvaient légalement intervenir sans procédure contradictoire préalable

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E, tant pour la période durant laquelle il a exercé les fonctions d'ambassadeur de France en Côte d'Ivoire que pour celle durant laquelle il a dirigé le poste diplomatique français au Mali.

circulation des capitaux et de la liberté d'établissement ; que, toutefois, le montant de l'avoir fiscal dont la société mère bénéficie au titre de dividendes distribués par une filiale établie en France

. - COMMUNE DONT LA POPULATION A FRANCHI LE SEUIL DES 3 500 HABITANTS EN COURS DE MANDATURE - COMBLEMENT D'UNE VACANCE AU CONSEIL MUNICIPAL - PRINCIPE - CONTINUITÉ DU RÉGIME ÉLECTORAL DEPUIS LE DERNIER

sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin du 15

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SANS EXIGER DE CE DERNIER UN PRIX SUPERIEUR AU CHIFFRE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE GARANTI ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI ESTIME A 300.000 F

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Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Electricité de France ; 1.

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François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

, alors même que, pour les filiales installées en France, ces justificatifs, connus de l'administration, ne sont pas exigés ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige

en rien établis ; que l'application de cette ordonnance n'entraîne pas la nécessité de le suspendre de ses fonctions ; que la décision litigieuse doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne