Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Office public communal d'HLM de Toulon ; - les conclusions de M.

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE MAUCHAMPS : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : Considérant qu'il

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

A, d'opérations inhérentes à la prestation scénique fournie par lui et n'avaient pas la nature d'une prestation de " producteur délégué ".

Guillaume BY, demeurant ..., M. Patrick AH, demeurant ..., M. Claude AG, demeurant ..., M. Sylvain BE, demeurant ..., M. Christophe AF, demeurant ..., M. Rio BX, demeurant ..., M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Le président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l' ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, enregistrée sous le n° 76 493 et le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par lettre du 19 avril 1978, l'architecte a demandé à M.

Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat, M.

Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de l'association

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que de fortes précipitations ont affecté la région d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime) dans les jours

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire