AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057772
30 juin 2000
30 juin 2000
James ZJ..., demeurant à Polisy (Aube) ; M. Jean-Pierre ZM..., demeurant à Buxeuil (Aube) ; M. Marcel YR..., demeurant à Buxeuil (Aube) ; M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
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15 avril 2011
15 avril 2011
précisait le détail des calculs opérés par l'administration permettant de déterminer le montant de la plus-value imposable au titre de l'année 1994 résultant, d'une part, de la cession des titres de la SNC Jadd
Source officielle