l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

. / Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. " ; que les dispositions contestées,

sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

. / Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ".

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Copie en sera adressée à la SMABTP, à la société Indiggo, à la société Apave Nord-Ouest, à la SCP Delphine Raymond, mandataire liquidateur de la société Tangram, à la SCP Mauras Jouin, liquidateur judiciaire

à la disposition en cause une portée rétroactive ; Considérant que le droit aux congés payés ou à l'indemnité compensatrice de congé payé ne devient effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir

française" ; qu'aux termes de l'article 57-1 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration ( ...) les personnes qui ont joui

utilement se prévaloir des dispositions des lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 relatives à la liberté de réunion ; que, s'agissant du libre exercice du suffrage, il est loisible aux détenus jouissant

dans l'île des investissements importants, ni de celle que le propriétaire serait tenu, en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir

alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail "pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir

l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée nationale, et tous les détenteurs d'une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir joui

dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Considérant que l'article 578 du code civil dispose que l'usufruit, qui peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles, est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme

Considérant, enfin, que la donation de l'usufruit d'un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d'en percevoir les revenus ; que la circonstance qu'en l'absence de

prévoyant un mode de règlement des situations dans lesquelles un brouillage apparaît, de garantir aux titulaires des autorisations délivrées avant l'apparition du brouillage de pouvoir continuer de jouir

autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ; / c) Jouir

décision de la juridiction de jugement, ; qu'il y a urgence compte tenu du fait que son enfant et son épouse vivent en France ; que le juge a commis une erreur de droit en subordonnant son droit à jouir