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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771642
12 novembre 2008
12 novembre 2008
lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173243
11 juin 2004
11 juin 2004
mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294473
10 avril 2013
10 avril 2013
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212376
11 avril 2005
11 avril 2005
1997 à 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 33 506 000,73 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163052
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502057
16 octobre 2012
16 octobre 2012
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008254936
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005, l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669981
12 octobre 2011
12 octobre 2011
enregistrée le 2 février 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263075
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits à
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296318
23 décembre 2010
23 décembre 2010
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529624
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113700
24 octobre 2013
24 octobre 2013
retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024092
26 mars 2010
26 mars 2010
libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008118791
20 mars 2002
20 mars 2002
territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771644
12 novembre 2008
12 novembre 2008
libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880352
22 février 2010
22 février 2010
algériens et de leurs familles ; Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868675
30 avril 2009
30 avril 2009
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sema A, demeurant en Turquie et domiciliée chez Maître Françoise B, ...) ; Mme A demande au
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497638
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Cemil A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413080
21 juin 2010
21 juin 2010
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que Mme A et Mme B demandent l'annulation pour excès
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869317
3 juin 2009
3 juin 2009
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 juin 2008 et le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A demeurant chez ...; M.
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