formulé le 18 juillet 1983, ensemble l'arrêté interdépartemental du 24 mai 1983 par lequel les préfets des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont fixé à 1,50 F le m3, à compter du 1er juin

régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin

Vu, 1°) sous le n° 197243, la requête enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xatidje X..., demeurant ... (72000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'indemnité de départ prévue par le décret du 27 juin

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - CONDITIONS [

YX tendant à ce que soit rapporté l'article 5 du décret du 8 juin 2000 modifiant le décret du 24 février 1984 portant statut particulier des praticiens hospitaliers : Considérant que le décret du 8 juin

Il est statué dans un délai d'un mois ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces textes, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 2000, que, si les demandes de suspension

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes nécessaires à sa constrution, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin

, le 24 janvier 2010, et s'est présentée à la préfecture des Alpes-Maritimes pour y solliciter son admission au séjour en vue d'obtenir l'asile ; que le préfet de ce département, par un arrêté du 15 juin

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la ville de Cannes a fait valoir dès l'introduction de sa demande par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 4 juin

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

2000 : "Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

49-05-15 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES (VOIR TRANSPORTS) | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -DELEGATION DE SIGNATURE - PREFET DE LA SEINE [DECRET DU 24 JUIN