54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Conditions de régularité de l'ordonnance rendue par le juges des référés - Absence

03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Régime de la loi du 30 juin

CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une

Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.

"SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTES DE LA COTE BASQUE", TENDANT AUX MEMES FINS ; 4 REQUETE N 01159 DE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES", TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

desdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin

distinguer selon que cette société participe à cette opération de fusion en qualité de société absorbante ou de société absorbée ; que, par suite, après avoir constaté que la société Louis Vuitton Malletier

, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 25 JUIN

. ; Mlle Marlène FC, demeurant ... ; Mlle Solenne DW, demeurant ... ; Mlle Anne-Laure EW, demeurant ... ; Mlle Laurianne DV, demeurant ... ; Mlle Thalassa DU, demeurant ... ; Mlle Doriane EV, demeurant

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X...

, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la directive n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin

. ; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 15 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

. ; VU LA LOI DU 19 JUIN 1970 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

toutefois, des termes mêmes de cet article 19 que l'entrée en vigueur des dispositions en cause était subordonnée à l'intervention d'un décret d'application ; que celui-ci n'ayant été pris que le 6 juin