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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 620 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 30 août 2006 par le comptable de Maisons-Laffitte
CETAT:CETATEXT000020936201
27 juillet 2009
complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, dont le siège est situé 8 rue Lafont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028222166
20 novembre 2013
enregistrée le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Handball, dont le siège social est stade Pierre de Coubertin 82, avenue Georges Lafont
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807323
19 décembre 2012
Francis B, demeurant 18, rue du Tir à Maisons-Laffitte (78500) ; M.
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2007, présentée pour la société PHYTERON 2000, dont le siège social est situé au 14, rue Durfort de Duras à Lamotte
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention soit admise-Laffitte
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CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE MISTRAL, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE LE PONT DU GARD, dont le siège est Lafoux
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