cour administrative d'appel de Bordeaux : - a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation faute d'avoir indiqué avec précision les raisons pour lesquelles elle ne lui a pas reconnu la qualité de lanceur

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur

faisaient pas obstacle à la délivrance du permis de construire dès lors que le terrain d'assiette de la construction projetée était desservi non seulement par la rue des Aubépines, allée en impasse dont la largeur

A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage" ; que si l'association requérante

D - Pour le survol de toute ville (Paris excepté) dont la largeur moyenne est supérieure à 3 600 mètres ainsi que pour le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes environ : - 1 500 mètres

de donner acte de ce désistement ; Considérant que si l'étude d'impact en vue de la réalisation des travaux liés à l'élargissement de la RN 192 a été établie avant que le projet ait été porté d'une largeur

justifier la réalisation rapide des travaux autorisés ; que, par suite, et alors d'ailleurs que le juge des référés a pris soin d'indiquer que l'urgence était notamment liée au respect des règles de largeur

en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur

L'exigence d'une largeur minimale de 4 mètres résultant de ces dispositions s'applique, comme il ressort du schéma dont elles sont assorties, sur toute la longueur du passage aménagé sur les fonds voisins

Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs

. / 3.3 - Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur minimum de 3,50 mètres () ".

une bande de 25 mètres comptée à partir du reculement imposé, à la condition que la façade concernée ne comporte pas de baies et ne dépasse pas 9 mètres de hauteur au faîtage ; Considérant que la largeur

l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur

fait générateur de la taxe ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "ATELIERS D'IMPRESSION PIERRE X...", qui exploite une entreprise d'imprimerie de labeur

CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE LE TRACTEUR ET L'ENSEMBLE ROUTIER PARTICULIEREMENT LOURD QU'IL PILOTAIT ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR

X..., DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 381 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AIT PERMIS A LA RIGUEUR LE CROISEMENT DES VEHICULES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE PASSAGE DE LA ROUE DE SA BICYCLETTE SUR DES EXCAVATIONS D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET D'UNE PROFONDEUR DE 35 A 40 CENTIMETRES, COMPORTANT DES ARETES VIVES, SITUEES SUR

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DE L'ACCES AU CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE SUR REMBLAI D'UNE LARGEUR

1022) était desservie avant remembrement par un chemin de 2,33 mètres de large et que cette desserte a été remplacée dans le cadre des opérations de remembrement par un chemin d'exploitation d'une largeur