DELIBERATION DU 7 DECEMBRE 1977, DEMANDANT QUE CET ECHANGE SOIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET LA DECISION DU 14 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LESDITES

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN POUR LA REQUETE, LE 16 DECEMBRE 1977 ET LE 2 FEVRIER 1978 POUR LES

IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION LESDITS

QUE LA DECISION A RENDRE SUR LES REQUETES SUSVISEES EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" ; QUE LESDITES INTERVENTIONS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; SUR L'APPEL

SONT ENTREES EN VIGUEUR A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, SAUF FIXATION PAR LESDITS

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme irrecevables, les conclusions de sa demande dirigées contre lesdites

opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Sigave pour la désignation de trois membres de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna ; 2) d'annuler lesdites

d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1) - La circonstance qu'à la date où le maire a signé divers marchés, la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer lesdits

1988 un titre les habilitant à construire sur lesdits terrains ; qu'ainsi c'est à bon droit que pour annuler les permis de construire contestés le tribunal administratif de Marseille a estimé que le préfet

d'Orléans a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Ardon (Loiret), 2°- annule lesdites

publiques les modifications du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille, d'autre part de l'arrêté du même préfet en date du 26 novembre 1979 approuvant lesdites

du numéro 41 de la revue "Ville de Paris" et la troisième au financement de la publication et de la diffusion, en février et mars 1983, de vingt brochures intitulées "Villages de Paris", 2° annule lesdites

décision en date du 24 mai 1984 par laquelle le directeur départemental précité a informé la requérante qu'une infraction était relevée par procès-verbal à sa charge ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites

exceptions d'illégalité invoquées contre les autorisations de licencier pour motif économique M. et Mme X..., accordées par l'inspecteur du travail de Blois à la société Soulet ; 2°) déclare fondées lesdites

. ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur lesdites conclusions et, dans les circonstances de l'affaire d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; Considérant

permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire du service public lesdits

et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 17 juin 1985 du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de carte de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites

l'accès de fonctionnaires aux opérations de mutation concernant leur corps ; que, dès lors, la fédération requérante est fondée à demander l'annulation de la note attaquée en tant quecelle-ci comporte lesdites