Jacques D..., demeurant ..., Mme Linda L..., demeurant ..., M. Oreste H..., demeurant ..., M. Xavier M..., demeurant ..., les consorts X... ET P..., demeurant à la société Canal 3, ..., M.

Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE dont le siège est ..., la SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE agissant en la

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 avril 2024. Le président : Signé : M.

d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin de commerce à dominante alimentaire d'une surface de vente de 770 m , sous l'enseigne Lidl

la loi du 7 janvier 1983, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 31 mars 1987, a perturbé la perception normale des péages à la plate-forme de Limas

jugement du 17 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Linda

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 octobre 2024. Le président : Signé : M.

X... un nouveau permis ; c) l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du Val d'Oise du 12 mai 1980 accordant un permis de construire à la S.A.R.L "Les Lilas", 2° annule pour excès de pouvoir ces

, la suspension de la décision du 6 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a d'une part, retiré sa décision du 23 septembre 2008 présélectionnant le programme de Radio Lina

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2003, présentée par Mme Olga Lidia A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a également réalisé, en juin 2019, une analyse des données économiques et une étude par sondage pour un projet d'implantation d'un magasin à l'enseigne Lidl

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A, demeurant ...; Mlle A demande

Z..., demeurant ..., pour Mme Lina Y..., épouse A..., demeurant ..., pour M. Noël Y..., demeurant à Maubert, Viellevie (15120), pour M. Basile Y..., demeurant ..., pour M.

21554, 21541, 21543, 21538 et 21536 du 9 septembre 2002 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Me Barberousse avocat à la Cour, présentée au nom de Mlle Lisa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2003 et le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Linda A, demeurant ...

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'affecter son fils, soit au collège Utrillo de Limas