Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256215
20 octobre 2006
20 octobre 2006
a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan à l'effet de participer au mariage de sa fille avec un ressortissant français qui doit avoir lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256557
5 décembre 2005
5 décembre 2005
versé postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'ainsi, les conclusions tendant au paiement dudit solde sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256689
27 février 2006
27 février 2006
d'appel ; que, dans ces conditions, et alors même que la durée pour laquelle ce titre de séjour a été délivré est expirée, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199982
30 juin 2003
30 juin 2003
présente instance, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164644
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164651
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164718
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166750
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des Gets le 6 mai 2003 ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne peut qu'être annulée, en tant qu'elle a omis de statuer sur ces conclusions ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166821
20 septembre 2004
20 septembre 2004
X, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167578
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167584
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167600
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167606
28 juillet 2004
28 juillet 2004
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008169909
24 août 2005
24 août 2005
1968, tel qu'il a été modifié par le troisième avenant ; Vu les observations enregistrées le 22 août 2005, présentées par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169962
11 juin 2004
11 juin 2004
que la délivrance de cette carte de séjour rend sans objet les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; qu'il n' y a, dès lors, plus lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170080
10 juin 2004
10 juin 2004
présentée contre la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170615
3 novembre 2004
3 novembre 2004
président du tribunal administratif de Paris sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171166
26 février 2004
26 février 2004
pour l'étranger portant sur la justification même du paiement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il soutient qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172667
7 juillet 2004
7 juillet 2004
TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation de la note de service du 19 janvier 2000 et de la circulaire du 19 avril 2000 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172982
3 mars 2004
3 mars 2004
requête de la SOCIETE RYANAIR tendant au sursis à l'exécution dudit jugement du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
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