CHASSE, LE VENDREDI POUR TOUS LES GIBIERS, ET QU'IL A, POUR LES AUTRES JOURS, FIXE LES HEURES PENDANT LESQUELLES L'EXERCICE DE LA CHASSE SERAIT PERMIS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS

X ; que pour confirmer la sanction prononcée contre ce dernier, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a jugé que les termes de ces tracts excédaient les limites de la polémique

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Toute agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge limite défini ci-dessus.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE

notamment à la qualité des soins que le maintien des mêmes personnels auprès des patients permet d'assurer à ceux-ci du point de vue du suivi de leur cicatrisation, de leur alimentation et de la limitation

TOURRIS, demeurant à La Loubantière, à Buxerolles (86180) ; M. de X... de TOURRIS demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 15 janvier 1992 du ministre délégué à la santé, en tant qu'il a limité

TOUTEFOIS, CE CUMUL EST LIMITE DANS LE CAS OU LA PENSION D'INVALIDITE SERAIT ALLOUEE EN RAISON D'INFIRMITES OU DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA RENTE, A 80 P.

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Travaux non entrepris dans le délai limite de deux ans prescrit par l'article R431-32 du Code de l'urbanisme.

SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE, IL NE POUVAIT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE TELLE PENSION QUE SUR DECISION MINISTERIELLE PRISE, AVANT LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DANS LA LIMITE

conditions, la circonstance qu'à Bastia, compte tenu d'une suspension de neuf jours résultant de l'organisation concomitante d'élections municipales, ces opérations aient dû se prolonger au-delà de la date limite

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant annuler une décision administrative ni adresser des injonctions à l'administration

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers - Date d'appréciation - Décision

Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

.* CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962, art. 2].

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation