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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692203

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Retrait d'un acte

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674107

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de rejeter une demande tendant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649161

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Obligation pour l'administration de fai re

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816881

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

exploitation agricole et répondait de ce fait aux conditions posées par l'article NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune aux termes duquel : "sont autorisées les constructions strictement liées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836009

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

1976 ; Considérant qu'aux termes de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d'Albi : "Sont interdites : 1. la création d'installations classées, à l'exception de celles liées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802663

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

COMPÉTENCE LIÉE. - RÉGIME PÉNITENTIAIRE - AVIS DE LA COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE UNIQUE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625076

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par sa présidente en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027353521

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres Artois, dont le siège est 68, rue Jean Sans Peur, BP 1296 à Lille

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255707

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010303

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

n° 09DA01022 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Holcim France, annulé le jugement n° 0700682 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493119.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’ordonner avant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875155

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Avis favorable d'une commission

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472683.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

dossier en ce qu'il estime que la décision d'indu d'aide personnalisée au logement est suffisamment motivée et que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône ne s'est pas à tort crue liée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473456.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

C et le GAEC de la Frête contre le jugement n° 1509522 du 28 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406422

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

syndicale pour 1998 mise à leur charge par l'association foncière de remembrement de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin, et a, d'autre part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Article 2 : Les articles 1er à 4 du jugement du 25 octobre 2019 du tribunal administratif de Lille sont annulés. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Douai a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

D C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880261

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

À L'AMIANTE REPRÉSENTAIENT UNE PART SIGNIFICATIVE DE L'ACTIVITÉ - ERREUR DE DROIT À EXIGER QUE LES OPÉRATIONS LIÉES À L'AMIANTE REPRÉSENTENT L'ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT [RJ1].

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