CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008073366
29 décembre 2000
Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête introductive d'instance Mme X... se borne à se référer à sa demande de première instance jointe à cette requête ; qu'ainsi il ne met
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102917
7 mai 2003
X met en cause la procédure suivie devant la cour régionale des pensions de Rennes, notamment le déport de son président et le report consécutif du jugement de sa requête, il ne ressort pas des pièces
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026627539
9 novembre 2012
Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction
6 SS
CETAT:CETATEXT000007731153
10 novembre 1989
termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met
CETAT:CETATEXT000007734804
16 octobre 1987
Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758401
22 décembre 1989
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777212
17 décembre 1990
conforme au principe d'égalité devant le suffrage, elle se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi la requérante ne met
2 SS
CETAT:CETATEXT000007724622
29 avril 1987
X... se borne à renvoyer à ses écritures de première instance ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007793395
23 janvier 1991
Touré ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas
SECTION
CETAT:CETATEXT000007797115
30 novembre 1990
conforme au principe d'égalité devant le suffrage, il se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi le requérant ne met
1 SS
CETAT:CETATEXT000007972080
21 avril 1997
imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN ne met
CETAT:CETATEXT000007936752
13 janvier 1997
diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE ne met
CETAT:CETATEXT000007914726
sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE ne met
CETAT:CETATEXT000007914732
de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ne met
CETAT:CETATEXT000007914737
RETRAITES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant, dès lors, que l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X...
CETAT:CETATEXT000007916756
DES DEUX-SEVRES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X...
CETAT:CETATEXT000007916762
imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN ne met
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132610
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que les juges du fond ont donné à leur arrêt une motivation suffisante, qui met le juge
CETAT:CETATEXT000034993730
16 juin 2017
B...met en cause une décision de l'autorité judiciaire dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215261
14 octobre 2005
X au service public géré par La Poste met en cause la responsabilité du service à l'occasion de la perte de courriers envoyés par l'intéressé ; qu'ainsi, il ne touche à aucune question qui relèverait,
Page 10 sur 178
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.