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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008073366

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête introductive d'instance Mme X... se borne à se référer à sa demande de première instance jointe à cette requête ; qu'ainsi il ne met

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102917

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X met en cause la procédure suivie devant la cour régionale des pensions de Rennes, notamment le déport de son président et le report consécutif du jugement de sa requête, il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026627539

Admin. suprême

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731153

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734804

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758401

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777212

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

conforme au principe d'égalité devant le suffrage, elle se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi la requérante ne met

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724622

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X... se borne à renvoyer à ses écritures de première instance ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007793395

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Touré ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797115

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

conforme au principe d'égalité devant le suffrage, il se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi le requérant ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972080

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936752

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES NATIONALE ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914726

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914732

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914737

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

RETRAITES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant, dès lors, que l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007916756

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

DES DEUX-SEVRES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007916762

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN ne met

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132610

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que les juges du fond ont donné à leur arrêt une motivation suffisante, qui met le juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034993730

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

B...met en cause une décision de l'autorité judiciaire dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215261

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

X au service public géré par La Poste met en cause la responsabilité du service à l'occasion de la perte de courriers envoyés par l'intéressé ; qu'ainsi, il ne touche à aucune question qui relèverait,

Source officielle

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