CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour

CETAT39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion d'un concurrent.

publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée

DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1967 : "AU CAS OU LE MARCHE EST PASSE A PRIX FERME, SI UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS S'EST ECOULE ENTRE LA DATE D'ETABLISSEMENT

UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES JUSTIFICATIONS DE SES DEPENSES PRODUITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE

1983 par la société d'économie mixte en formation représentée par le maire de la commune de Vaux-Le-Pénil et elle-même ; 2°) rejette ledit déféré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

de la somme de 728 287,02 F (110 026,64 euros) mise à sa charge par un titre de recette émis à son encontre le 19 octobre 1993 et rendu exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer nul le marché

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat relatif au tir d'un feu d'artifice - Responsabilité de la commune. | 39-02-04 MARCHES

statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Apinor, d'une part, a annulé les actes de procédure afférents à la passation du marché

contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics : " ...

négocié en vue de l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre de l'opération projetée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics

de dépose du tronçon n° 1 de la digue, d'autre part, un marché de substitution ; que, le 27 août 2012, la commune de Cannes a notifié à la société EMCC le décompte général du marché, qui comprenait un

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, après avoir passé en 1994 un marché de maîtrise d'oeuvre avec la société Triumvirat

utiles et attribue ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu.

1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Terville (Moselle) soit condamnée à leur payer la somme de 175 136 F en règlement du solde du marché

1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU TITRE DU REGLEMENT DE DEUX MARCHES