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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374777

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique maintenant

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124942

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467455.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'extension et la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142702

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144586

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154396

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126915

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126923

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-238 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126930

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126938

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

du 19 janvier 2001, et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864798

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

réintégrait dans ses fonctions à mi-temps thérapeutique du 14 mai 1991 au 13 août 1991, et un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 7 novembre 1991, qui la maintenait

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104727

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé ; Considérant que, d'une part,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700171

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

131-2 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646501

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, QUI SE SONT SUBSTITUEES AUX DISPOSITIONS MOINS SEVERES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL EST INCLUS LE TERRAIN DES CONSORTS Y..., LEDIT TERRAIN EST MAINTENANT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838410

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en maintenant en zone NC le classement de la parcelle dont Mme X... est propriétaire le long de la route 138, dans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007871281

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

administratif de Nice, en date du 3 mai 1994, rejetant sa requête dirigée contre la décision prise le 16 janvier 1988 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes maintenant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254526

Admin. suprême

1 septembre 2006

1 septembre 2006

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281266

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui établissent des discriminations directement fondées sur le sexe mais également à l'application de dispositions qui maintiennent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840596

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

7 octobre 1988, a considéré que celui-ci assurait un enseignement pratique et non théorique, dès lors qu'il s'agissait d'un enseignement de sciences et techniques industrielles dans une section "maintenance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949344

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Bix France pour la commercialisation et la maintenance des photocopieurs de cette marque ; qu'elle a, notamment, repris l'ensemble des contrats de maintenance souscrits par l'intermédiaire de l'agence

Source officielle