La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

demi-journées et qu'ils " ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures ".

Ils sont revenus irrégulièrement en France le 6 février 2017 pour y solliciter à nouveau l'asile le 29 mai 2017.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 mars, 3 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1992 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis hors de cause.

D avait entendu se désister de sa plainte et le cas échéant donner acte elle-même de ce désistement ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la juridiction disciplinaire reste, en tout état de cause

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, la commune de La Barben conclut au rejet de la requête.

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'obligation vaccinale à laquelle sont soumis les agents qui ne relèvent pas de la fonction publique hospitalière mais exercent dans des espaces dédiés

- Réquisitions prononcées par le maire - Réparation des dommages de toute nature causés par les réquisitions.

L'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

Au cas d'espèce, toutefois, il résulte de l'instruction que M.

la société Geode Environnement le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai

Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mars

demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai

même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal

puissent utilement soutenir que l'arrêté du 30 mars ne pouvait viser cet arrêté du 28 mars 2023. 4.

le commissaire du gouvernement suppléant ; que, par arrêté ministériel du 16 mars 1999 M.