A...B..., d'une part, le jugement n° 0804158 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2008 par lequel le maire

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du décret n° 2001-429 en date du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions

A..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 22 mai et 10 juillet 2012 par lesquelles le maire de la commune d'Aubagne a mis fin à son engagement en qualité de professeur de musique vacataire

Par un jugement n° 1302261 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Eric J, demeurant ..., l'EARL LE FIEF CLOS, dont le siège est Le Moulin de Faicloux à Saint Nazaire-sur-Charente (17780), l'EARL LE MOULIN DE FAICLOUX, demeurant Le Moulin de Faicloux à Saint Nazaire-sur-Charente

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux le certificat d'urbanisme du 5 mars 2018 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué à M.

de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence et enjoint au maire de Lattes de convoquer le conseil municipal de cette commune en inscrivant à l'ordre du jour une modification du classement

de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence et enjoint au maire de Lattes de convoquer le conseil municipal de cette commune en inscrivant à l'ordre du jour une modification du classement

, les propriétaires de ces moulins sont les seuls propriétaires de ce canal, ainsi que cela résulte du règlement arbitral du 20 mars 1812 qui répartit entre eux la charge de son entretien ; que la propriété

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DE MEUNERIE et de Me Ricard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989, présentée pour M. Jorge Manuel Y... X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Dragoljub X demeurant ... ; M.

X... et autres, annulé le permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de commerce délivré le 16 mars 1988 à la requérante par le maire d'Arpajon (Essonne) ; 2°) de rejeter les conclusions

Z... d'une demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 12 mai 1986 retirant l'arrêté du 17 mars 1986 qui autorisait à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Saint-Pons de Thomières

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Moulin des Mounards demande au Conseil d'Etat

référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite du 19 mars

Par un jugement n° 2003175 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas (Hérault) leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur

Vu 1°), sous le n° 107 393, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 22 septembre 1989, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION

A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars