ses intérêts en violation de l'article 49-5 susmentionné du même cahier ; Considérant, en second lieu, que la saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vau sommation de payer marquant

allocation pour perte d'emploi n'a pas constitué un recours gracieux contre la mesure de licenciement susceptible d'être regardée comme révélant la connaissance que l'intéressé avait de cette décision et marquant

Y... en France, ainsi que du fait que sa femme et ses deux enfants sont restés en Mauritanie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Mauritanie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

Y..., le 21 avril 1998, n'implique pas son renvoi en Mauritanie ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que ledit refus serait entaché d'une erreur manifeste

légalité des arrêtés du 18 septembre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 mai 1990 devenu définitif sur ce point ; que la saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant

Y... soutient que sa reconduite à destination de la Mauritanie serait de nature à compromettre gravement sa sécurité en raison de son engagement politique et des menaces d'arrestation qui pèseraient sur

rupture de pente qui délimite à l'ouest les terrains litigieux, quand bien même elle rendrait la zone litigieuse non visible d'une partie du vallon, n'est pas assimilable à une " ligne de crête " marquant

qu'en jugeant que, par le protocole du 9 juillet 1999, les deux associés de la société civile professionnelle d'avocats avaient opté en faveur du régime des créances acquises et des dépenses engagées marquant

A a contracté mariage avec Mme D, ressortissante française, le 26 janvier 2008, à Nanterre et s'est ensuite marié à Mme E, ressortissante mauritanienne, le 10 février 2014, à Hassi-Chaggar (Mauritanie)

X... soutient qu'en désignant la Mauritanie comme pays de destination de la mesure de reconduite, l'arrêté attaqué serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

veillant à ce qu'elle soit prise en charge par une cellule liée à l'Etat islamique (EI) à Istanbul, dont l'une des membres est l'auteur d'un attentat terroriste commis dans cette ville en 2015, et en se mariant

agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement

X vit maritalement avec Mme Lobna Jammazi, laquelle a quatre enfants ; qu'en dépit des revenus s'élevant au total à 28 085 F, provenant d'une pension alimentaire et d'allocations de chômage, que Mme Jammazi

la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant

25 de la loi précitée du 29 décembre 1979, de supprimer des panneaux publicitaires implantés sur le chemin départemental n° 16 à l'extérieur de la zone délimitée par les panneaux de signalisation marquant

AVANTAGE FAMILIAL POUR DES ENFANTS QUI N'ENTRENT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES PRECITEES, MEME S'ILS EN SUPPORTENT LA CHARGE EFFECTIVE ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR EN SERVICE EN MAURITANIE