Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts alors en vigueur : "3.

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département

date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les rôles de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle ... de taxes

demande dirigée contre la décision du 30 avril 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé la prise en charge des frais de déménagement engagés lors de son retour à la Martinique

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de son recours et d'un appel incident de la société Aviferme contre le jugement n° 0500934 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Bois de Nèfles, à Ste-Clotilde (97490) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 17 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis

Lucien X..., demeurant rue Hubert Delisle à Tampon (La Réunion) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 juin 1986, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Denis F, demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance n° 0900294 du 13 mars 2009, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Vu 1°/, sous le n° 266071, la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAINT-DENIS REUNION ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

enregistré le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Eric I (57 voix) et Mme Martine H (56 voix), les deux premiers candidats non élus ayant obtenu à ce tour 53 voix ; que le 21 mars 2008, la préfète des Ardennes a déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Jacques X..., demeurant 5, square Saint-Martin à Bois d'Arcy (78390) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat