MATHE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Mahir Cinar ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demeurant à Jarnac Champagne (17520) ; - n° 134523, présentée par M. et Mme Claude X..., demeurant à Jarnac Champagne (17520) ; - n° 134527, présentée par Mme Lucienne N..., demeurant à Beauvais-sur-Matha

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la ville de Vannes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'enquête : Considérant que si l'association

Labetoulle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Commune de Bonneval et de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X...

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Maxime X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme ROUMANI X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la S.A.R.L. SODEVAM et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Yvon X... et autres, - les conclusions de M.

Legal, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Docteur Claude X..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre National des Médecins et de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE GARAGE NEUILLY ROULE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-I de la loi susvisée du