Michel Y... en qualité de gérant du G.F.A.

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L...

- Ternoise du 20 mai 1988 décidant qu'aucun nouvel élève ne résidant pas dans la commune, ne serait inscrit à l'école maternelle de la commune ; b) l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur

Michel Y... qui agit en sa seule qualité de député est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 3 octobre 1984 par lequel M.

ET JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 26 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Jean Michel X..., demeurant ... ; M.

Jean-Michel L, demeurant ..., M. Guy U, demeurant ..., M. Michel V, demeurant ..., M. Serge R, demeurant ..., M. Gilbert C, demeurant ..., M. Roger K, demeurant ..., Mme Juliette K, demeurant ..., M.

Michel A, demeurant ... et de Mme Juliette B née A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle M.

Michel X... et autres, - les conclusions de M.

Michel A, - les conclusions de M.

Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Michèle X... et Mme Michèle Y..., tendant, d'une part, à l'annulation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 21 mars 1988 le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé l'inscription au budget de l'exercice de 1988 d'une

Michel X..., demeurant ... des Aulnes, Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (77360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif

notaires associés demeurant ... 81000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 21 juin 1982, par lequel le Garde des sceaux a, d'une part, nommé la société "Guy Joseph B... et Michel

Michel X..., - les conclusions de M.

Jean-Michel Y... comme importateur en France de véhicules de marque "Daihatsu" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel B, du GFA LA TOUR DE BRULLY et de la SOCIETE ROUX PERE ET FILS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile A, à l'EARL DOMAINE , à M.