la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.

ARTICLE 2.- LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 53.812,36 F.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE

X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS EST REJETEE.

A... à l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord 659 736 F et solidairement avec MM.

Bénard, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nogent-sur-Marne, de Me Boulloche,

et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, - les conclusions de M.

règlement judiciaire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ... à Valence

12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

, 1°, sous le n° 346154, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molières-sur-Cèze

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

B..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z... et autres, et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE