Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre un certificat d'urbanisme négatif qui lui

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Waleska a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler : - le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 janvier 2011

sols de la commune de Saint-Laurent-du-Var, le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société civile "Le Tahiti", le certificat d'urbanisme négatif

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Mane à son recours gracieux contre le certificat d'urbanisme négatif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 1987 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

pour le lot A, d'une superficie de 5 300 m , un droit à construire de 238 m et, pour le lot B, d'une superficie de 5 000 m , un droit à construire de 250 m et, d'autre part, un certificat d'urbanisme négatif

Par un jugement n° 1602988 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a établi le solde du lot n° 7 " serrurerie " de ce marché, initialement fixé à la somme négative de 569 781,36 euros,

seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme, et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative

français, dans la mesure où la règlementation haïtienne ne prévoit que l'adoption simple, prescrit aux procureurs généraux près les cours d'appel et les tribunaux supérieurs d'appel de " donner un avis négatif

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre du 15 avril 2021 lui infligeant la sanction professionnelle d'attribution de quinze points négatifs

Le maître d'œuvre lui a transmis le décompte général le 27 octobre 2016, faisant apparaître un solde négatif de 347 039,92 euros TTC.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre du 15 avril 2021 lui infligeant la sanction professionnelle d'attribution de dix points négatifs

responsable d'équilibre ", qui prend alors en charge ces écarts ; qu'ainsi, le responsable d'équilibre s'engage auprès du gestionnaire du réseau de transport à supporter le coût financier de tout écart négatif

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 2000 du maire de Sommières lui délivrant, sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, un certificat négatif