CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté interdisant le stationnement sur une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Chanaleilles ; Considérant ce qui suit : 1.

et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ; 1.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement

termes de l'article 7 du décret du 19 novembre 1965 susvisé : "Le rapport et les pièces du dossier sont déposés par le rapporteur au secrétariat du conseil supérieur pour être tenus à la disposition des parties

. ; que cet immeuble fait partie des magasins ou dépendances situés sur les rives du canal de l'Ourcq et compris dans le bassin de la Villette à Paris, construits par la compagnie des entrepôts et magasins

la société, et respectivement 47 et 49 parts à MM.

NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES 10.654 ET 10 703 DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART

QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "L'OPPOSITION D'UNE PARTIE

PEACH COMPANY LIMITED" ET DE LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED" UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETAT DU NAVIRE "MARY Y...", RENFLOUE APRES UN NAUFRAGE, EN TANT D'UNE PART

FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0502275 du 28 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part

condamnée à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisante rétribution de ses activités au sein du musée ; Considérant qu'en se fondant, pour dénier à Mme X... la qualité de partie