VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT DORDOGNE DEMEURANT ...

Pascal A, son président directeur général demandent la suspension, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit en application de l'article L. 5312-1 du code de la

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ; Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 1997, le maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

de Saint-Jean-de-Vedas à sa demande de rétrocession d'une parcelle qu'il avait cédée à la commune en 1981 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

C A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique) a

a confirmé sa décision de vendre à Mme X... une parcelle appartenant au domaine public communal, et a chargé le maire d'ordonner l'enquête publique à la suite de laquelle il pourrait être légalement procédé

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant 4, Hameau Saint-Etienne,

la décision du 22 mai 1981 de la commission d'aménagement foncier des Hautes-Alpes ; 3°) de modifier les parcelles ZH 32 et ZH 33 et de lui attribuer des lots permettant la compensation des parcelles

Bertrand A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 juillet 2005 par le maire de Sainte-Luce pour un projet relatif

Marc XH..., demeurant ..., pour Mme Marie-Hélène XQ..., demeurant ..., pour M. Didier XP..., demeurant ..., pour M. Jean-Marc YY..., demeurant ..., pour M.

D et autres et appel incident de la commune de Brison-Saint-Innocent, annulé ce jugement en tant qu'il annulait l'arrêté du 7 décembre 2016 et enjoignait au maire de Brison-Saint-Innocent de réexaminer

Par décision du 20 mai 2016, le maire de Saint-Suliac a toutefois décidé de faire obstacle au renouvellement du titre d'occupation de M.

156, chemin de la Brague à Châteauneuf-Grasse (06740) ; la SCI Saint Joseph demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Marc BI, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M.

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Saint-Forget (Yvelines) du 27 septembre 2019 leur demandant de libérer l'accès à leur propriété

, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martin-des-Baleines ; 2°) à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le

Didier CHEYROUX, demeurant au Lieudit "Fontendreau à Saint-Mathieu (87440), M. Pascal VERGER, demeurant au Lieudit "La Forge" à Saint-Mathieu (87440), M.

le jugement du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1989 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé