. / L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage. / Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L'interne participe

Aux termes de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels approuvée par l'arrêté du 27 mars 1972 visé ci-dessus : " La caisse d'Assurance Maladie ne participe aux frais résultant de

2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse à compter du 15 novembre à minuit

Y... et de Me Odent, avocat de la société les Travaux du Midi, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la minute du jugement

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que celle-ci a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la copie de la minute

Considérant, en second lieu, qu'il ressort de la copie de la minute de la section de l'administration du Conseil d'Etat que le ministre des affaires sociales et de la santé a versée au dossier que le décret

Une épreuve orale (durée : vingt minutes, coefficient 1) (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

A...B...a été admis à concourir et à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire de l'Ecole nationale de la magistrature des 7, 8 et 9 septembre

lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises au dernier alinéa de l'article R. 733-30 : " La minute

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier par la ministre de l'éducation

A B a apporté à la société Financière B qu'il a créée, dont il est le seul associé et qui a pour objet la prise de participation dans toutes sociétés constituées ou à constituer, les 308 titres qu'il détenait

conclusions et moyens des parties, ni la décision ordonnant l'enquête ainsi que le procès-verbal établi à son issue, et ne porte pas la mention de sa lecture en audience publique, il ressort de la minute

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée faute de répondre au moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la minute est entachée

aurait été méconnu ; qu'au demeurant elle a également relevé qu'il résultait des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif avait pris en compte ce mémoire, qu'il avait visé dans la minute

En l'espèce, il ressort de la copie de la minute de la section sociale du Conseil d'Etat, versée au dossier par le ministre des solidarités et de la santé, que le projet a été examiné par cette section

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de la minute de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été versée au dossier par le ministre de la transition

avocat de la Fédération française de rugby ; - le représentant de la Fédération française de rugby ; à l'issue de l'audience le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 7 octobre 2020 à minuit