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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253968

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

PERTE DE REVENUS.

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 396

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747820

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459038.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Chambre de La Fédération Nationale de l'immobilier du Rhône (FNAIM), la régie Gindre, la régie Pedrini, Lema immo Lyon, Delastre immobilier, la régie Mouton et la régie Gindre et Lozano ainsi que Carrier Peret

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat. | - JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082831

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

de loyers postérieures à la date à laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411899

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Epargne foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834514

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007728677

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735640

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable - Refus de l'offre - Conséquences - Perte

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR MME A..., A L'ENTRETIEN DE LAQUELLE SON MARI DEVAIT ETRE REGARDE COMME CONSACRANT 35 % DE SES REVENUS EN RETENANT LE MONTANT DE 670

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007801837

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659326

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU REFUS DU PREFET DU CALVADOS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU LOGEMENT APPARTENANT A L'INTERESSE EN FIXANT CE PREJUDICE A

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973497

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en rejetant ses conclusions tendant à l'indemnisation spécifique de la perte de chance de réaliser un gain en procédant à la vente d'un troisième poulain dont il escomptait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008102825

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; qu'en revanche, la perte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... n'étaient pas, en eux-mêmes, gravement fautifs, son comportement était de nature à entraîner une perte de confiance de la part de son employeur ; qu'un tel motif, compte-tenu des fonctions de responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640729

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612475

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612706

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - Charges déductibles - Pertes subies en qualité d'associé d'une société civile immobilière.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609366

Admin. suprême

28 octobre 1966

28 octobre 1966

. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609176

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

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