mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites avant de saisir le juge de l'élection ; que le moyen tiré de la violation du décret du 28 novembre 1983 est inopérant à l'encontre de la saisine

président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours" ; qu'il résulte de ces dispositions que le vice-président du tribunal administratif de Nancy, en jugeant qu'une saisine

euros pour la deuxième saison, ainsi qu'une aide variable additionnelle, versée uniquement la première saison, d'un montant de 500 000 euros par saison immédiatement consécutive passée en Ligue 1 au cours

.)" ; que sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 19 février 2001, l'ouverture d'une procédure d'astreinte

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EXPLOITAIT DEUX SALONS DE COIFFURE, RESPECTIVEMENT INSTALLES DANS DEUX "CARAVANES" QU'IL AVAIT IMMOBILISEES A CRETEIL SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT PROCHE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE; QU'IL SE LIVRAIT

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VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA SAISINE

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