réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné, alors qu'elle était dénommée PERSTORP LTIS, au titre de la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988 ; Vu les autres pièces

novembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie sa demande devant ladite commission, Vu les autres pièces

juin 1989 du tribunal administratif de Fort-de-France dans sa totalité, - annule l'ensemble des résultats du premier tour des élections municipales de Grand-Rivière le 12 mars 1989 ; Vu les autres pièces

VIOLENTES AU COURS DES SEANCES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE QU'IL SUIVAIT A L'HOPITAL BON SECOURS DE METZ ; QU'UN CONTROLE RADIOLOGIQUE REVELA EN JANVIER 1969 LA PRESENCE DANS LES MUSCLES DE LA CUISSE D'UNE PIECE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casaglione ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces

de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions implicites du procureur général près la cour d'appel de Lyon refusant de lui délivrer copie d'un arrêt de la cour de cassation et des pièces

électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Brasles (Aisne) ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces

du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces

Pierre XW... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Russ l'intégrant dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de certaines pièces

. ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...D...puis M.