Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rellumix a déclaré pour 2010 un crédit d'impôt recherche de 60 505 euros, qu'elle a, d'une part, imputé pour un montant de 48 081

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

dossier en jugeant qu'elle n'avait pas justifié de l'origine et de la nature des sommes apparaissant au crédit de son compte bancaire. 3.

prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel lesquelles ne peuvent être inscrites que si elles remplissent les conditions posées

à des personnes physiques par les établissements de crédit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Lyonnais le 29 juillet 1981 et l'a condamnée à verser au Crédit Lyonnais la somme de 49 074 F ; °2) décharge la société requérante de toute responsabilité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1985 et 1986 la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle vient la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Par un jugement du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de remboursement du crédit de taxe en litige.

Considérant que l'article 220 octies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, avait institué un crédit d'impôt imputable

A et du SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la caisse de crédit mutuel du canton de Behren-les-Forbach, - les conclusions de M.

Pierre X... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) a demandé à la société Crédit mutuel Arkéa, qui réunit les fédérations du Crédit mutuel de

Par un arrêt n° 20PA02314 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nouméa Crédit contre ce jugement.

Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, a placé auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL