Vu 1°), sous le n° 164185, la requête enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DE REIMS HALTEROPHILIE MUSCULATION demeurant ... ; le CLUB DE

d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du sous-préfet de Reims

concession centenaire ; 2°) à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Z... dans son état antérieur à juillet 1984 ; Vu les autres pièces

Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1987 et le 4 février 1987, présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims

en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 19 janvier 2004, porterait une atteinte grave et manifestement illégale au caractère contradictoire de cette vérification ; Vu l'ordonnance

enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 3 rue Voltaire à Reims

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

A, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Reims a sursis à statuer sur la demande de la commune de Reims tendant à l'indemnisation des frais supportés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00003 du 8 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement n° 08/1568 du 12 novembre 2009 par lequel le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims et de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 16 février 1996 du tribunal départemental des pensions

Article 2 : Les requêtes du département des Hauts-de-Seine, de MmeA..., de MM.I..., B..., D...etF..., des communes de Bourg-la-Reine, Boulogne-Billancourt et Vanves sont rejetées.

du 13 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1972 par laquelle le Recteur d'Académie de Reims

A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

DE LA SOUDIERE demeurant ... à Bourg la Reine (92340) ; M. X...

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du