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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219070
20 novembre 2013
vendeur, facturé à l'acheteur et dû par ce dernier ; qu'est sans incidence sur cette base d'imposition la circonstance que, dans le cadre d'opérations promotionnelles de crédit gratuit, le vendeur prenne
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530717
25 octobre 2018
Le même communiqué de presse précise que le conseil d'administration a assorti cette décision de deux conditions, tenant, d'une part, à ce que l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169021
10 mars 2004
la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627792
16 décembre 2019
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les articles publiés dans la presse médicale en 2010 et 2016 par l'un des médecins experts auraient fait obstacle à ce qu'il puisse être sollicité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655955
20 février 1976
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Primes non convertibles - Conditions d'octroi - Installation effective.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006929
26 juillet 2007
professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886750
19 janvier 1996
d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée le 15 juillet 1991 et tendant à ce qu'il prenne
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657208
23 juin 1976
DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623949
3 juin 1987
limitative précitée des éléments d'actif à l'acquisition desquels pouvaient être affectées les provisions constituées à la clôture de chacun des exercices 1970 à 1975 ; que les titres d'organes de presse
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838857
28 juillet 1993
jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053009475
9 décembre 2025
CETAT53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645834
2 novembre 1973
DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE DECRET DU 6 MAI 1939 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 MAI 1939 MODIFIANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
fiscales relatives à la répression des abus de droit, l'application du régime fiscal des sociétés mères à la perception, par la société France Aero Services, de dividendes versés par la société Diffusion Presse
3 SS
CETAT:CETATEXT000007830368
18 décembre 1991
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
CETAT:CETATEXT000007651512
29 janvier 1975
VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648870
19 février 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX
CETAT:CETATEXT000007971118
24 octobre 1997
professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse
CETAT:CETATEXT000007780555
20 juin 1990
-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES | 49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634405
5 mars 1993
298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374825
4 avril 2016
. | 53-03 Presse. Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).
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