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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219070

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

vendeur, facturé à l'acheteur et dû par ce dernier ; qu'est sans incidence sur cette base d'imposition la circonstance que, dans le cadre d'opérations promotionnelles de crédit gratuit, le vendeur prenne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530717

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le même communiqué de presse précise que le conseil d'administration a assorti cette décision de deux conditions, tenant, d'une part, à ce que l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169021

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627792

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les articles publiés dans la presse médicale en 2010 et 2016 par l'un des médecins experts auraient fait obstacle à ce qu'il puisse être sollicité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655955

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Primes non convertibles - Conditions d'octroi - Installation effective.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006929

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886750

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée le 15 juillet 1991 et tendant à ce qu'il prenne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657208

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623949

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

limitative précitée des éléments d'actif à l'acquisition desquels pouvaient être affectées les provisions constituées à la clôture de chacun des exercices 1970 à 1975 ; que les titres d'organes de presse

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838857

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053009475

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645834

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE DECRET DU 6 MAI 1939 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 MAI 1939 MODIFIANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

fiscales relatives à la répression des abus de droit, l'application du régime fiscal des sociétés mères à la perception, par la société France Aero Services, de dividendes versés par la société Diffusion Presse

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830368

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651512

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648870

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007971118

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780555

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES | 49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634405

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374825

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

. | 53-03 Presse. Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).

Résumé IA — à vérifier

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