associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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cet effet ; l'association Littera demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1993, notifiée le 7 juillet, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

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l'article 34 de la constitution, "La loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale" ; que, si la loi peut seule définir la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations

; que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues, mais à

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DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE

versement d'une somme de 22 114,39 F émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excédait la somme de 7 371,46 F, représentant le tiers du montant total des prestations

JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

CORRESPONDANT, D'UNE PART, AUX INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES RETARDS MIS, A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1970 ET JUSQU'AU 16 MARS 1972, PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A CONSTATER LES PRESTATIONS

PRESTATIONS.

) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations

qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " ; que le montant de cette prestation de compensation, servie par le département

, au nombre desquelles figurent les allocations familiales, et dont bénéficient les militaires en vertu des dispositions de l'article L.713-1, sont indépendantes de leur statut et constituent des prestations

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les prestations à raison desquelles la société a demandé à exercer le droit à déduction prévu par l'article 271-1 précité