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l'auteur de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992 a excédé les limites de l'habilitation qu'il tirait du décret du 2 octobre 1992 - Conséquence - Possibilité, pour le juge de l'excès de pouvoir, de retenir

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d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant

Christian REGNIER demeurant 57, rue du Galion à Puiseux en France (95380), M.

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alinéa de la circulaire attaquée, qui dispose que, lorsque la période de congé ou de suspension de la prise en charge "recouvre deux mois civils, le montant de l'allocation aux adultes handicapés à retenir

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Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie 02, et à la SCP Boulloche, avocat des communes de vendeuil, Moy-de-l'Aisne, Benay, Nouvion et Catillon, Berthenicourt, Remigny

résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant