de l'opération ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives générales : Lorsque, en exécution des dispositions du marché, un document doit être remis

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 juin 1991, en tant qu'il a remis à sa charge, en tout ou partie, les suppléments d'impôt sur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a réformé le jugement du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris et a remis

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie (.)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées

ROCHAS la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990, a annulé ledit jugement et remis

l'exploitation pendant une durée de quinze ans d'un réseau de communications électroniques destiné à supporter des prestations de service Internet ; qu'en contrepartie de la réalisation de ce réseau remis

NEGOCIANTS-MANIPULANTS ET COURTIERS EN VINS DE CHAMPAGNE (APLERMNC), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., Mme Catherine X..., demeurant ... et la SARL REMI

A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Y..., veuve divorcée et remariée de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que, par un bulletin de notification qui lui a été remis

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

X..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer quels documents ont été remis par M.

afférents à ces charges ont été comptabilisés au titre du même exercice ; que, dans le cas où les clients de la SOCIETE ANONYME MATY choisissaient d'utiliser les "bons-cadeaux" qui leur avaient été remis

X... a remis un ensemble de relevés bancaires au vérificateur lors d'une réunion tenue dans les locaux de l'administration le 19 mars 1985 ; que, le 27 du même mois, l'administration a avisé M.

la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles des communes de Vaudelnay et du Puy-Notre-Dame, (Maine-et-Loire), d'autre part, remis

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE AUSSEDAT-REY, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Remy-Corlay, avocat de Mme B

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Font Del Rey, la société Ciger Sud et la société civile immobilière Foncière de Rénovation ont demandé au juge des référés du tribunal

d'appel de Paris, faisant partiellement fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Paris, a remis

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1989 ainsi que des pénalités correspondantes, a réformé ce jugement et remis