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résidant Villa La Bellangeraie à Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 20-1626 du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes

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X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

A...B..., a annulé le jugement n° 07-1986 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera à Mme X une somme de 8 000 euros.

DE LA SOCIETE RENA DES X...

Brest 29200 et pour Mlle Madeleine A..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 mars 1989 en tant que, par cette décision, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

POUR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, 1 PLACE FONTENOY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 1004464, 1101239 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de Mlle Odile A, d'une part, a annulé l'article 3 du jugement du 11 août 2006 du tribunal administratif de Rennes

André X..., demeurant à la Basse Flourie, Saint-Servan, à Saint-Malo (35400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes