d'administrateur civil hors-classe ; 2°) qu'il soit enjoint au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères de procéder à cette revalorisation

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2000 et tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de révision

l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la poste et des télécommunications sur sa demande du 21 mars 1997 tendant à la révision

des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pas eu pour effet d'ouvrir, au profit des intéressés, un droit à révision

implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de réviser la pension civile de réversion de Mme X... et a renvoyé l'intéressée devant le ministre de l'éducation nationale pour la révision

| - REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE. - Personnels - Personnels des services actifs de la police nationale - Mise à la disposition du préfet de police.

48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Révision faisant suite à une décision du Conseil

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VALEURS INSCRITES AU BILAN DES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A LA REVISION DE CELUI-CI "...

X... et de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON doivent être rejetées ; Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON sont rejetées.

Article 2 : La REGION MIDI-PYRENEES versera une somme de 3 000 euros à la région de Languedoc-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'irrégularité de la procédure suivie par le Conseil d'Etat et l'irrégularité en la forme de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 25 février 1987, sa requête a, en réalité, le caractère d'un recours en révision

où la hauteur maximale des constructions autorisée est fixée à 9m 50 au lieu de 6m 50 dans la zone 1 NAca, soutiennent que l'importance de cette modification imposait de recourir à la procédure de révision

préalable n'a été entreprise pour l'élaboration d'un projet d'intérêt général relatif au Fort de Bicêtre sur lequel se fonde l'arrêté du 17 mai 1990 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé une révision

simplifiée de modification prévue par l'article L. 123-4 deuxième alinéa précité du code de l'urbanisme ; que si la commune de Saint-Fiacre sur Maine avait pris la décision d'engager une procédure de révision