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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825916

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

dans leur situation antérieure, il n'a pas été tenu compte de la durée de service national accomplie, ils ont droit à ce que la totalité de cette durée soit prise en compte, à l'occasion de leur reclassement

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618414

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

19-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644022

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE SERVICE DE LA VITICULTURE DE LA CHARENTE-MARITIME A REDUIT A 18 A 72 CA LA PROPOSITION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836724

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires" ; que ces dispositions n'imposent pas au maire, au moment d'un licenciement, de rechercher si l'intéressé peut bénéficier d'un reclassement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873107

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours qu'il avait formé contre la décision en date du 5 mai 1987 prononçant son reclassement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611345

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610676

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610053

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610093

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Femme mariée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613231

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du demandeur - Epouse du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611617

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612977

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639826

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* RECONSTITUTION DE CARRIERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611052

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - Intérêts moratoires - Procédure de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609035

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632474

Admin. suprême

26 juillet 1889

26 juillet 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719388

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723571

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

décidée par mesure d'économie", et qu'aux termes de l'article L.416-10 du même code : "L'agent licencié dans les conditions prévues à l'article précédent, sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620166

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

en application des dispositions du 1 de l'article 1932 précité ; qu'il suit de là que la réclamation de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364420

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

de l'indice majoré 926, et enjoignant à la même autorité de lui en accorder le bénéfice à titre personnel et, d'autre part, a rejeté ses conclusions de première instance tendant aux mêmes fins ; 2°) réglant

Source officielle