. - RÉGIME DE DÉCLARATION DES CANDIDATURES - 1) DÉCLARATION D'IRRÉGULARITÉ D'UNE LISTE PAR DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT SUR SAISINE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (ART. 12 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977) - EFFETS

19-01-03-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Effets de la saisine de la commission sur la charge

confirmation des redressements envisagés ; qu'ainsi, les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié font obstacle à ce que la demande de saisine

préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation", cette disposition ne concerne que la saisine

irrégulière, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, avait été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard à compter de la date de la saisine

été voté en équilibre réel, a saisi, le 3 juin 1994, la Chambre régionale des comptes de Corse, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 ; que cette saisine

. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 1 de l'article 7.2.4 " ; 3.

Julien Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : La procédure de saisine du préfet de région, visant à contester l'avis d'un architecte des Bâtiments de France pour des projets de constructions

. - SAISINE POUR AVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE APPROUVANT UN PROJET DE CONCENTRATION - A) FACULTÉ - 1) EXISTENCE - 2

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au

ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - DECISIONS DU MINISTRE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 32 -Saisine

intérieur du congrès n'exclut les propositions de délibérations relatives à la fixation du nombre des membres du gouvernement de la procédure d'examen qu'elle institue, prévoyant dans tous les cas la saisine

. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - LITIGE PORTANT SUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE TRANSACTION AYANT LUI-MÊME POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE LITIGES

. - JUGE DU CONTRAT SAISI EN EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE DU CONTRAT - CAS PARTICULIER OÙ EST DEVENUE DÉFINITIVE UNE DÉCISION D'ANNULATION ENJOIGNANT LA SAISINE DU JUGE DU

. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1) OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE

. | 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Saisine de l'inspecteur du travail d'une demande

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de saisine de la commission.

. | 17-03-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE

à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande de sursis à l'exécution de la décision de révocation d'un agent public, entièrement exécutée avant la saisine

. | - DELAIS - DELAIS DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - U.E.R. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | ELECTIONS UNIVERSITAIRES