affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un centre d'hémodialyse, de 12 postes cliniques, de 2 postes d'entraînement à la dialyse à domicile et de 8 postes saisonniers

Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. / Il est institué par arrêté

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1) La directive du 4 novembre 2003 s'applique-t-elle à un personnel occasionnel et saisonnier

./ Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires ; qu'aux termes

Aux termes des huitième et neuvième alinéas du même article : " Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Abderrahim X..., âgé de 30 ans et exerçant au Maroc la profession d'ouvrier agricole saisonnier le visa qu'il sollicitait au motif qu'existait un risque que ce dernier n'entende dissimuler sous couvert

Y... au service de la commune de Waltembourg (Moselle) ne pouvait être regardée comme saisonnière ou occasionnelle au sens de l'article L. 231 du code électoral, il est constant que l'intéressé a adressé

X..., qui a séjourné en France en qualité de travailleur saisonnier, a effectué des démarches en vue d'obtenir une carte de séjour, et sollicitait un visa de long séjour alors qu'il alléguait souhaiter

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition

la loi du 31 décembre 1971 qui aurait eu pour objet d'interdire à un vétérinaire d'être représenté devant la juridiction disciplinaire devant laquelle il est poursuivi ; qu'il en résulte que Maître Saidji

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

l'autonomie financière ; Considérant que la ville de Grenoble, qui pouvait, compte tenu des circonstances de l'espèce, décider d'avoir recours à une résiliation négociée des contrats litigieux et non à la saisine

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

dossier que ce report ne résultait ni d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ni d'une demande de celui-ci, l'intéressé ayant même manifesté son refus d'un tel report ; que le délai de saisine

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine

B ; elle soutient qu'elle est propriétaire d'une brasserie-restaurant dont l'activité est en grande partie saisonnière ; que son état de santé se détériore ; que M.

Y... a, par le passé, obtenu des visas d'entrée et travaillé comme ouvrier saisonnier en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède